Mise en place du dispositif du permis de louer et d’un appui aux Maires à la lutte contre le logement indigne sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Estuaire
05/07/2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE
(SIRET 243300811000151)
3 LE GRAND VERGER
ESTUAIRE GUY MAZAUBET
33860 REIGNAC
Type de document : Délibérations
Acte numéro : CCE2022070465
Classification : 8.5 Politique de la ville-habitat-logement
Publié le : 10/08/2022